Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Nebufact, édité par NEBULYS (SARL au capital de 1 000 €, 100 rue Georges Bouton, 11100 Narbonne, SIRET 888 375 821 00020, RCS Narbonne). Elles valent conditions générales d'utilisation et de vente.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application de facturation Nebufact (le « Service »), accessible à l'adresse nebufact.com. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière. Le Service s'adresse à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
2. Description du Service
Nebufact est un logiciel en ligne (SaaS) de facturation : devis, factures, avoirs, bons de commande et de livraison, notes de débours, facturation récurrente, relances, catalogue, exports comptables (journal, balance, FEC), et selon les modules activés : chantiers, planning, stock, cadencier, prospection, signature électronique, suivi de rentabilité.
3. Facturation électronique : qui fait quoi
C'est le point le plus important de ces conditions, et il mérite d'être lu.
- Nebufact est un opérateur de dématérialisation, pas une plateforme agréée. Le logiciel prépare vos factures au format réglementaire (Factur-X, UBL ou CII) et les remet à une plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale.
- La plateforme agréée utilisée est SuperPDP, immatriculée par la DGFiP. Vous ouvrez un compte chez elle depuis Nebufact, et son acceptation dépend d'elle, pas de nous. Nous pouvons changer de plateforme agréée en vous en informant au préalable.
- Vous restez l'assujetti et l'émetteur de vos factures. L'exactitude des mentions obligatoires, des taux de TVA, de l'identification de vos clients, la piste d'audit fiable (article 289 du code général des impôts), l'e-reporting et le respect de vos échéances déclaratives vous incombent. Nebufact vous outille, il ne se substitue pas à vous.
- Nous ne garantissons pas l'acheminement par un tiers. Une facture refusée par la plateforme agréée, par l'annuaire ou par la plateforme de votre client vous est signalée dans l'application ; il vous appartient de la corriger et de la réémettre.
- Conservation : vos documents restent accessibles et exportables pendant toute la durée du contrat. La conservation légale de vos pièces, pendant dix ans, reste votre obligation : nous vous recommandons d'exporter régulièrement vos documents et votre FEC.
4. Compte, sécurité, collaborateurs
L'accès nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants ; toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire. La double authentification est vivement recommandée. Si vous invitez des collaborateurs, vous décidez de leurs droits et demeurez responsable de leurs accès, y compris du choix d'un mode d'activation moins sûr lorsque le logiciel vous en avertit.
5. Abonnements, prix et paiement
- Le Service est proposé en formule Gratuit, Pro ou Unlimited, et certains modules sont souscrits séparément. Le détail figure sur la page Tarifs.
- Les prix sont indiqués hors taxes, en euros, et facturés mensuellement d'avance, sans engagement de durée.
- Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; les données de carte ne transitent pas par nos serveurs.
- Défaut de paiement : en cas d'échec de prélèvement, nous vous en informons et relançons le paiement. Passé quinze jours, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu ; vos données restent accessibles en lecture et en export.
- Évolution des prix : toute modification tarifaire vous est notifiée au moins trente jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante. Vous pouvez résilier d'ici là.
- Rétractation : le Service s'adressant à des professionnels, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas, sauf si vous employez moins de six salariés et que le Service est étranger à votre activité principale (article L221-3 du code de la consommation). Une formule gratuite permet d'essayer le Service sans engagement.
6. Vos obligations
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi, à ne pas en perturber le fonctionnement, à ne pas tenter d'y accéder par un autre moyen que l'interface prévue, et à ne pas y déposer de contenu illicite. Vous demeurez seul responsable de l'exactitude des données saisies et du respect de vos obligations légales, comptables, fiscales et sociales.
7. Disponibilité, maintenance, assistance
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de disponibilité chiffrée. Les interventions de maintenance sont menées en limitant leur impact, et annoncées lorsqu'elles sont programmées et significatives. L'assistance se fait par courriel à contact@nebufact.com et par téléphone aux heures ouvrées.
8. Propriété intellectuelle et propriété de vos données
Le Service, sa marque, son code et ses contenus restent la propriété exclusive de l'éditeur ; l'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, sans transfert de propriété. Les données que vous saisissez restent votre propriété. Nous ne les exploitons pas à d'autres fins que la fourniture du Service, et nous ne les revendons jamais.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui précise notamment nos sous-traitants, les transferts hors de l'Union européenne et les durées de conservation. Pour les données de vos propres clients et salariés, nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : les conditions de cette sous-traitance vous sont opposables et communiquées sur simple demande.
10. Responsabilité
Nebufact est un outil : l'éditeur fournit une solution conforme mais ne se substitue pas à l'utilisateur, légalement responsable de sa facturation et de ses déclarations. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour un usage non conforme du Service, pour des données erronées saisies par l'utilisateur, ni pour un dommage indirect tel qu'une perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.
11. Résiliation et réversibilité
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois entamé. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence (activité illicite, atteinte à la sécurité).
Réversibilité : après la résiliation, votre compte reste accessible trente jours en lecture et en export, le temps de récupérer vos documents (PDF), vos données (CSV) et vos exports comptables (journal, balance, FEC). Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, à l'exception de ce que la loi nous impose de conserver.
12. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle vous est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation, et vous pouvez résilier sans frais d'ici là.
13. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris une défaillance durable d'un opérateur réseau, d'un hébergeur ou d'une plateforme agréée.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, et pour les relations entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions légales impératives.
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026.