1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application de facturation Nebufact (le « Service »), accessible à l'adresse nebufact.com. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
Nebufact est un logiciel en ligne (SaaS) de facturation à destination des professionnels : création et gestion de devis, factures, avoirs, notes de débours, facturation récurrente, exports comptables et transmission de factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée.
3. Compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire. L'activation de la double authentification (2FA) est recommandée.
4. Abonnements et tarifs
Le Service est proposé selon plusieurs formules (Gratuit, Pro, Unlimited) décrites sur la page Tarifs. Les prix payants sont indiqués hors taxes, facturés mensuellement, sans engagement de durée. Les abonnements sont résiliables à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et à ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement. Il demeure seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit (mentions de facturation, données clients, taux de TVA) et du respect de ses propres obligations légales, comptables et fiscales.
6. Disponibilité et maintenance
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il se réserve la possibilité d'interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, en s'efforçant d'en limiter l'impact.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son code et ses contenus restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, sans transfert de propriété. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété.
8. Responsabilité
Nebufact est un outil de facturation : l'éditeur fournit une solution conforme mais ne se substitue pas à l'utilisateur, légalement responsable de sa facturation et de ses déclarations. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour un usage non conforme du Service ou pour des données erronées saisies par l'utilisateur.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU. À l'issue du contrat, l'utilisateur peut exporter ses données dans les formats proposés par le Service.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions légales impératives.
Dernière mise à jour : juin 2026.